Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION AVEC PAIEMENT,
MAIS SANS ENGAGEMENT D’ACHAT DU VÉLO REINE BIKE

Entre :
REINE, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, sise 67 rue de la Jarnigarnière, 44115 Basse Goulaine, ayant pour numéro siren 879298685, représentée par son Président en exercice, contact@reine-bike.com
Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART

Et

Le réservataire, mentionné aux conditions particulières de réservation, qui réserve un vélo REINE BIKE,

Ci-après dénommé « l’Intéressé »

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit:

Article 1 :

L’intéressé qui a renseigné le formulaire de conditions particulières de réservation et réglé le montant de sa réservation bénéficie, en contrepartie, de son inscription sur la liste d’attente en vue de la livraison d’un vélo à assistance électrique REINE BIKE dont il a donné le descriptif.
Il est précisé que cette réservation est naturellement personnelle à l’Intéressé et qu’elle ne peut être cédée ni à titre gratuit ni à titre onéreux, la société n’étant nullement engagée par le présent contrat auprès d’autres personnes que l’Intéressé indiqué dans le formulaire.

Article 2 :

La livraison du vélo à assistance électrique REINE BIKE classic (non connecté) décrit et réservé par l’Intéressé est prévue à compter de septembre 2021.
La livraison du vélo à assistance électrique REINE BIKE connecté décrit et réservé par l’Intéressé est prévue à compter de juillet 2021.
Le présent contrat n’étant ni une précommande ni une commande, mais une réservation sans engagement d’achat d’un Intéressé décidé à soutenir une entreprise qui veut changer les choses en matière de mobilité douce, il est expressément convenu que la date indiquée au présent article est indicative.

Article 3 :

REINE est particulièrement soucieuse du respect des consommateurs qui lui font confiance, et leur reconnait le droit de changer d’avis.
Indépendamment de son droit de rétractation (voir ci-après), l’Intéressé peut donc à tout moment annuler sa réservation par courrier ou courriel aux adresses de la société mentionnées aux présentes conditions.
La Société remboursera l’Intéressé dans les 14 jours suivants sa réception de l’annulation (en cas de contestation c’est à l’Intéressé de prouver la réception de l’annulation), sauf circonstances exceptionnelles nécessitant un délai modérément allongé qui ne saurait être supérieur à un mois.
Le paiement sera effectué en re-créditant le compte utilisé pour le paiement de réservation. Lors de son annulation éventuelle, l’Intéressé s’engage donc à indiquer à la société tout changement de compte ou de moyen de paiement qui serait intervenu depuis son paiement de la réservation.

Article 4 :

Il est rappelé que la présente réservation, qui n’est pas un contrat d’achat, n’oblige pas l’Intéressé à passer commande d’un vélo REINE BIKE.
De même, bien que la société fasse loyalement ses efforts pour que le vélo à assistance électrique REINE BIKE soit disponible rapidement, elle ne peut être tenue pour responsable en cas d’absence de disponibilité du vélo réservé, quelle que soit la durée de cette indisponibilité.

Article 5 :

Une fois que la disponibilité du vélo réservé par l’Intéressé sera assurée, la société contactera ce dernier pour l’inviter à passer effectivement commande du vélo qu’il a réservé.
À cet effet, un bon de commande conforme à la réglementation, pour une commande ferme, sera le cas échéant souscrit par l’Intéressé, qui deviendra alors Client de la société.
Si l’Intéressé n’a pas annulé sa commande entre-temps et qu’il passe effectivement commande du vélo décrit dans sa réservation, le montant versé par l’Intéressé pour sa réservation sera déduit du prix d’achat de ce vélo.

Article 6 :

Il est précisé que le prix du vélo décrit objet de la présente réservation est susceptible de modification, bien que la société s’attache à faire loyalement ses efforts pour que ce prix soit le prix de vente exact du vélo décrit.
De même, le prix du vélo décrit en objet est susceptible de variation au gré des modifications de réglementations applicables, évidemment indépendantes de la volonté de la société.

Article 7 – Droit de rétractation

Si vous procédez à la réservation, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous avez procédé à votre réservation.

Le jour de la réservation n’est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du jour qui suit le jour de la réception, et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le consommateur avant le début de ce délai.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
-votre nom, votre adresse géographique et, si vous en disposez, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique,
-ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de rétractation directement sur notre site internet.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’acheteur.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

En application de l’article L. 242-4 du Code français de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel et opposition à la prospection téléphonique
Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, notamment ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre notamment une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci n’enregistre aucune des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; cette prestation étant réalisée par notre partenaire financier. Il en est de même pour la location longue durée, celle-ci étant gérée par notre partenaire commercial.
Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Le traitement des données personnelles recueillies a pour responsable le représentant légal de la société et pour finalité la gestion des réservations et la réexploitation à des fins commerciales de la seule société dans le cadre de son intérêt légitime.
Toutes les informations marquées d’un astérisque ont un caractère obligatoire pour traiter votre réservation, à défaut celle-ci ne pourra pas être traitée. Les autres ne sont pas nécessaires à la réservation mais permettent à la société de vous adresser des informations commerciales et des offres promotionnelles mieux adaptées à vos goûts.
Comme précisé dans les conditions particulières de réservation, le numéro de téléphone mobile pourra être utilisé pour vous envoyer des SMS.
Vos données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Espace économique européen. Vous disposez du droit de vous opposer à fournir vos données personnelles (comme précisé dans les conditions particulières de réservation) ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression des données vous concernant, en contactant le responsable du traitement (service client de la société joignable par mail serviceclients@reine-bike.com ou à l’adresse suivante : REINE 2 rue Robert Le Ricolais CS 80488 44304 NANTES cedex 3).
Vous pouvez exercer vos droits par courrier auprès de ce service, en mentionnant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso lisible et valide de votre pièce d’identité officielle.
Vous disposez également du droit de déposer une réclamation devant l’autorité publique nationale chargée de la protection des données.
Vos données ne seront communiquées qu’à des prestataires de la société et uniquement pour les besoins de son activité propre de relation client et de réexploitation commerciale propre (réseau de distribution de la société, employés et prestataires de la société), ou encore éventuellement à l’administration dans le cadre des obligations légales, administratives ou judiciaires de la société.
L’Intéressé reconnaît avoir été informé de ses droits en matière de données personnelles avant sa réservation, et autorise expressément la société à conserver et utiliser dans les termes du présent document, les données à caractère personnel qu’elle a recueilli sur lui, notamment ses numéros de téléphone.
La durée d’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs par la société est fixée à 36 mois à compter de la date du dernier achat du client, de la fin de sa relation commerciale avec la société ou de sa dernière prise de contact avec la société si celle-ci est postérieure.
Au-delà, et afin de respecter ses obligations légales, la société procède à l’archivage sécurisé de ces données, qui ne sont plus utilisées dans le cadre de la relation client ou de la réexploitation commerciale ; et ce pour une durée de six ans.
À l’issue de ce celai, et à moins que toute prescription ne soit pas acquise (du fait d’un différend judiciaire ou administratif en cours notamment), ces données seront définitivement supprimées.

Opposition à la prospection téléphonique France
En application de l’article L. 223-1 du Code français de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 9 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Article 13 – Médiation

L’Intéressé peut recourir aux médiations conventionnelles suivantes en cas de contestation. Sauf dispositions légales contraires, aucun autre dispositif de médiation conventionnelle ne peut être utilisé par l’Intéressé.

MÉDIATION FRANCE. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise par courriel à l’adresse : serviceclients@reine-bike.com ou par courrier à l’adresse REINE 2 rue Robert Le Ricolais, CS 80488, 44304 NANTES cedex 3.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au dispositif de médiation Medicys, inscrit sur la liste de la Commission nationale d’évaluation, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. Après démarche préalable écrite de votre part auprès de la société, vous pouvez saisir ce dispositif de médiation pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Vous vous engagez à ne pas saisir un autre dispositif de médiation.
Pour connaître le détail des conditions et modalités de saisine du Médiateur, rendez-vous à l’adresse : medicys-consommation.fr

Parallèlement à ces systèmes de résolutions amiables, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
www.ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Loi applicable

Sauf dispositions légales contraires, les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit de résidence du consommateur dans le cadre de l’article 1, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Le tribunal compétent est le tribunal national que le demandeur peut saisir en application de la loi nationale qui lui est applicable.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation.

Pour des raisons de preuve, il est conseillé d’adresser sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

Par courriel à l’adresse : serviceclients@reine-bike.com ou par courrier postal à l’adresse : REINE 2 rue Robert Le Ricolais, CS 80488, 44304 NANTES cedex 3

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
RÉSERVATION LE(*) : …………………………………………………………………………………………………………..
NOM du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
SIGNATURE du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

DATE………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.

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