Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales expriment, associées aux conditions particulières, les obligations des parties qui sont, d’une part la société REINE précitée (ci-après « la société », « l’entreprise », « le vendeur » ou « nous »), et d’autre part l’acheteur identifié aux conditions particulières (ci-après « l’acheteur », « le client », « le consommateur » ou « vous »).
En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve les conditions précitées.
Sous réserves de dispositions contraires des conditions particulières, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et notamment celles applicables pour les ventes en présence physique du vendeur ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens proposés par le vendeur à l’acheteur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et notamment de celles applicables dans le cadre de la vente à domicile.
Les présentes conditions ne concernent que les achats livrés sur le territoire français métropolitain à l’exclusion de tout autre territoire. Pour les territoires hors métropole, les livraisons se font sur devis.
Ces achats concernent les produits mentionnés dans les conditions particulières de vente.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables. L’acheteur déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage non professionnel.
La société étant susceptible de modifier ses conditions générales à tout moment, il est précisé à l’acheteur que seules les conditions générales auxquelles il a souscrit lui sont applicables.
La société conseille à l’acheteur de conserver les conditions générales auxquelles il a souscrit sur un support fiable et durable.

Article 3 – informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées au titre de la législation en vigueur.

Article 4 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire à cet effet, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter préalablement les conditions générales et particulières (produits commandés et tarifs applicables, etc). Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute acceptation de commande vaut acceptation définitive des prix et descriptions des produits choisis par l’acheteur, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle du droit de rétractation par l’acheteur dès lors qu’il en dispose, et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
S’il ne peut être remédié au problème dû à la faute de l’acheteur, l’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à plein et entier encaissement du prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un acheteur notoirement insolvable ou avec lequel existe ou a existé un différend commercial ou de paiement. L’acheteur déclare avoir la capacité juridique l’autorisant à s’engager valablement au titre de sa commande. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service client de la société à l’adresse suivante : contact@reine-bike.com

Article 5 – Signature électronique

L’acceptation expresse de sa commande par l’acheteur, de même que la fourniture de son numéro de carte bancaire valent preuve de l’accord de l’acheteur et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire et le service client de la société à l’adresse suivante : contact@reine-bike.com en indiquant clairement le caractère d’urgence de son courriel.
L’acceptation expresse de commande par l’acheteur équivaut à une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable (sauf droit de rétractation et garanties éventuels) et sans réserve de la commande par l’acheteur.

Article 6 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Il est vivement conseillé à l’acheteur de conserver sur un support durable cette confirmation de commande.

Article 7 – Preuve de la transaction

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur sur Internet, par e-mail ou le cas échéant par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des échanges contractuels qui ont eu lieu entre le vendeur et l’acheteur. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront également considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant également être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur ou son catalogue papier, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, et à l’exclusion de toute pratique commerciale déloyale, si des erreurs ou omissions se sont produites quant à cette présentation et aux photographies des produits, qui n’ont pas de valeur contractuelle en soi, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, le cas échéant facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne constituent en aucun cas des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement serait également automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable selon les conditions particulières de vente.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf dispositions particulières contraires ou cas de force majeure, le délai maximal de livraison est de12 semaines. En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra faire ses demandes par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la livraison a été expédiée entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent une condition essentielle du contrat.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
L’acheteur se verra rembourser les sommes versées au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la date de résolution effective du contrat.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur, ou à la personne qu’il a désignée, de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités prévues aux conditions particulières.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, en postes restantes ou en boîtes postales.
Les produits sont livrés (au pied de votre maison ou de votre immeuble) à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, qui doit s’assurer de l’exactitude de celle-ci sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison, adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone erroné ou incomplet sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Dans le cas des livraisons à domicile, si l’acheteur, ou la personne qu’il a désignée, est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
L’acheteur, ou la personne qu’il a désignée, doit vérifier l’état des articles à réception par lui. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou la personne qu’il a désignée, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par l’acheteur, en contactant le service client par e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@reine-bike.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur indiquera à l’acheteur les conditions de résolutions du différend, ou l’absence de résolution possible en cas de faute de l’acheteur.
Sauf faute de l’acheteur, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Transfert des risques

Le transfert de propriété n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu important la date de livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.
À compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par l’acheteur ou la personne qu’il a désignée, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’acheteur.

Article 15 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées sur le bon de commande. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale pièces et main d’oeuvre visant à garantir leur conformité au contrat en termes de dysfonctionnements et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens, dans les conditions suivantes :
Le cadre bénéficie d’une garantie de 10 ans contre la corrosion. Les autres composants ou les autres défauts sont garantis 2 ans.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
En particulier, l’acheteur doit contacter préalablement à tout retour de produit le service client par e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@reine-bike.com, qui lui indiquera la marche à suivre.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
La garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Ne sont pas couverts par la garantie les pièces d’usure normale (pneus, chambre à air, chaîne, pignons, garniture de freins, poignées).
Si la batterie n’a pas été rechargée après une période d’inactivité de plus de 3 mois, la garantie ne pourra s’appliquer. Toute ouverture des composants électriques (batterie, moteur, chargeur, contrôleur, etc.) annule cette garantie.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale ou de la garantie légale de conformité, les frais de renvoi aller-retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Si une panne relevant de l’une de ces garanties est constatée par le vendeur, les frais de renvoi aller-retour du produit seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé à l’acheteur et sur présentation des justificatifs, sauf si les frais exposés par l’acheteur sont manifestement inutilement disproportionnés.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Code français de la consommation
Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
REINE BIKE – 2 rue Robert Le Ricolais 44300 Nantes – France -www.reine-bike.com
RCS NANTES 879 298 685 – TVA FR79 879298685
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil français
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 16 – Droit de rétractation

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation, en application de la loi, et par exceptions.
Ainsi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : – De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; – De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; – De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; – De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence; – De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous :
– prend physiquement possession du bien ;
– ou s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : prend physiquement possession du dernier bien.
– ou s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
– ou s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée (abonnement par exemple) : prend physiquement possession du premier bien.
Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du jour qui suit le jour de la réception, et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le consommateur avant le début de ce délai.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
-votre nom, votre adresse géographique et, si vous en disposez, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique,
-ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de rétractation directement sur notre site internet.

Ce formulaire doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation.Pour des raisons de preuve, il est conseillé d’adresser sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’acheteur.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le ou les produits de la commande ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du ou des produits de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de résolution de contrat, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date retenue ci-dessus. En application de l’article L. 242-4 du Code français de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées : – du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, – de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, – de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, – de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, – de 50 % entre 60 et 90 jours, – et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliserez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’attention du «Service Clients» à l’adresse indiquée en en-tête du présent contrat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum du double du montant indiqué sur la commande.
Si aucun montant n’est précisé sur la commande (parce que nous prenons en charge la totalité des frais d’expédition), les frais sont estimés selon les maximums ci-après.
Aucune de ces estimations, réalisées de bonne foi, n’engage le vendeur. Le prix à payer pour le renvoi de votre article pourra notamment varier selon le transporteur que vous aurez choisi pour le retour de votre article, le bien précisément concerné, la distance à parcourir par le transporteur, le délai que vous lui imposerez, etc.
Colis dont la masse est inférieure à 3kg : 10€
Colis dont la masse est comprise entre 3 et 5kg : 20€
Colis dont la masse est comprise entre 5 et 12kg: 50€
Autres articles (dont la masse est supérieure à 12kg, dont les dimensions sont hors gabarit de colis, etc) : Entre 50€ et 200€
En matière de transport de marchandises, les contrats prévoient souvent que les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Le vendeur recommande donc à l’acheteur, notamment, de souscrire une assurance ou un moyen d’expédition (Colissimo, Chronopost, etc) qui lui permettent de couvrir les risques de pertes ou de dégradations de son envoi durant le transport.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il doive apporter un soin particulier à l’emballage du produit retourné, qui doit présenter les mêmes garanties de résistance et d’absorption des impacts que l’emballage d’origine. À défaut, en cas de dégradation du produit constatée lors de sa réception par le vendeur, la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties et imprévisibles, malgré les efforts raisonnablement possibles.
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriétés intellectuelle

Le contenu du site internet ainsi que du catalogue et de l’ensemble de la communication du vendeur (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La même protection, sous peine des mêmes sanctions, s’applique aux produits de la Société eux-mêmes y compris les vélos, à leur reproduction et à la représentation ; ceux-ci étant protégés au titre de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle selon les cas.

Article 19 – Protection des données à caractère personnel et opposition à la prospection téléphonique

Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, notamment ses nom, prénom, adresse électronique, code postal et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre notamment une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci n’enregistre aucune des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; cette prestation étant réalisée par notre partenaire financier. Il en est de même pour la location longue durée, celle-ci étant gérée par notre partenaire commerciale.
Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Le traitement des données personnelles recueillies a pour responsable le représentant légal de la société et pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales de la seule société dans le cadre de son intérêt légitime, ainsi que la gestion et l’organisation de réunions de ventes et du réseau de vente si vous avez fourni des réponses dans les cases de vos souhaits des conditions particulières de vente.
Toutes les informations marquées d’un astérisque ont un caractère obligatoire pour traiter votre commande, à défaut la commande ne pourra pas être traitée. Les autres ne sont pas nécessaires à la commande mais permettent à la société de vous adresser des informations commerciales et des offres promotionnelles mieux adaptées à vos goûts.
Comme précisé dans les conditions particulières de vente, le numéro de téléphone mobile pourra être utilisé pour vous envoyer des SMS. Vos données ne seront pas transférées vers un territoire autre que celui d’un État membre de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Vous disposez du droit de vous opposer à fournir vos données personnelles (comme précisé dans les conditions particulières de vente et le cas échéant indiqué par le Conseiller de la société) ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression des données vous concernant, en contactant le responsable du traitement (donneespersonnelles@reine-bike.com).
Vous pouvez exercer vos droits par courrier auprès de ce service, en mentionnant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso lisible et valide de votre pièce d’identité officielle.
Vous disposez également du droit de déposer une réclamation devant l’autorité publique nationale chargée de la protection des données.
Vos données ne seront communiquées qu’à des prestataires de la société et uniquement pour les besoins de son activité propre de relation client et de réexploitation commerciale propre (réseau de distribution de la société, employés et prestataires de la société), ou encore éventuellement à l’administration dans le cadre des obligations légales, administratives ou judiciaires de la société.
Le Client reconnaît avoir été informé de ses droits en matière de données personnelles avant son achat, et autorise expressément la société à conserver et utiliser dans les termes du présent document, les données à caractère personnel qu’elle a recueilli sur lui, notamment ses numéros de téléphone.
La durée d’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs par la société est fixée à 36 mois à compter de la date du dernier achat du client, de la fin de sa relation commerciale avec la société au titre de la garantie contractuelle du produit qu’il a acheté, ou de sa dernière prise de contact avec la société si celle-ci est postérieure.
Au-delà, et afin de respecter ses obligations légales, la société procède à l’archivage sécurisé de ces données, qui ne sont plus utilisées dans le cadre de la relation client ou de la réexploitation commerciale ; et ce pour une durée de six ans.
À l’issue de ce celai, et à moins que toute prescription ne soit pas acquise (du fait d’un différend judiciaire ou administratif en cours notamment), ces données seront définitivement supprimées.
Opposition à la prospection téléphonique France
En application de l’article L. 223-1 du Code français de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Article 24 – Médiation

L’acheteur peut recourir aux médiations conventionnelles suivantes en cas de contestation. Sauf dispositions légales contraires, aucun autre dispositif de médiation conventionnelle ne peut être utilisé par l’acheteur.
MÉDIATION FRANCE. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise par courriel à l’adresse suivante : contact@reine-bike.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au dispositif de médiation du Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), inscrit sur la liste de la Commission nationale d’évaluation, situé 14 rue Saint Jean 75017 Paris (www.cm2c.net). Après démarche préalable écrite de votre part auprès de la société, vous pouvez saisir ce dispositif de médiation pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Vous vous engagez à ne pas saisir un autre dispositif de médiation.
Pour connaître le détail des conditions et modalités de saisine du Médiateur, rendez-vous à l’adresse : www.cm2c.net
Parallèlement à ces systèmes de résolutions amiables, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
www.ec.europa.eu/consumers/odr

Article 25 – Loi applicable

Sauf dispositions légales contraires, les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit de résidence du consommateur dans le cadre de l’article 1, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Le tribunal compétent est le tribunal national que le demandeur peut saisir en application de la loi nationale qui lui est applicable.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être complété et renvoyé par l’acheter en cas de volonté de rétractation du contrat.
Pour des raisons de preuve, il est conseillé à l’acheteur d’adresser sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation (voir ci-avant)

À l’attention du service clients de la SAS REINE, 2, rue Robert le Ricolais 44300 NANTES, contact@reine-bike.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
COMMANDE LE(*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………………………..
NOM du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
SIGNATURE du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
DATE………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.

 

REINE BIKE – 2 rue Robert Le Ricolais 44300 Nantes – France -www.reine-bike.com
RCS NANTES 879 298 685 – TVA FR79 879298685

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