CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clients consommateurs
Version du 25/07/2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toute commande de vélos à assistance électrique et accessoires réalisée par un Client consommateur (ci-après désigné « Client ») auprès de la société REINE, SAS au capital de 333.300,00 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°879 298 685, dont le siège social est situé 67 rue de la Jarnigarnière à BASSE GOULAINE (44115) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR79879298685 (ci-après désignée « REINE BIKE »).
Les coordonnées de contact de REINE BIKE sont les suivantes :
– téléphone : 02 40 68 93 27 de 09h00-12h30 à 14h-17h30 du lundi au vendredi
– adresse mail : contact@reine-bike.com
– adresse postale de contact : 2, rue robert Le Ricolais à NANTES (44300).
REINE BIKE et le Client sont ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».
Article 1 – Champ d’application et modification des CGV
Champ d’application des CGV. Le Client déclare que l’acquisition de produits dans le cadre des présentes est destinée à un usage non professionnel et qu’il n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le Client déclare avoir la capacité juridique l’autorisant à s’engager valablement au titre de sa commande. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France Métropolitaine et en Corse.
Les présentes CGV sont applicables, quelles que soient les modalités de vente, aux commandes passées par le Client :
– en showroom, (lieu de présentation des produits) ci-après désigné « Showroom » ;
– sur le site internet de REINE BIKE, https://reine-bike.com/ ci-après désigné « Site ». Lorsque la commande est passée sur le Site, le contrat est dit « conclu à distance » ;
– en foires et salons ;
– hors établissement, étant précisé que la commande est considérée comme passée hors établissement lorsque le contrat a été conclu à la suite d’une sollicitation personnelle et individualisée du Client dans un lieu différent de celui où REINE BIKE exerce de manière habituelle son activité et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes. REINE BIKE informe expressément le Client que les ventes hors établissement réalisées au titre des présentes CGV ne le seront qu’au cours de réunions organisées au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile
Acceptation et Opposabilité. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les présentes CGV avant la passation de sa commande (ci-après la « Commande »). La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV.
Modification des CGV. REINE BIKE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes passées postérieurement auxdites modifications.
Article 2 – Produits
Vélos à assistance électrique et accessoires. La société propose à la vente des vélos à assistance électrique et accessoires. Les produits proposés à la vente au titre des présentes figurent sur le Site ou sur les fiches produits remises par REINE BIKE (ci-après désignés « Produits »). Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, et à l’exclusion de toute pratique commerciale déloyale, si des erreurs ou omissions se sont produites quant à cette présentation et aux photographies des produits, qui n’ont pas de valeur contractuelle en soi, la responsabilité de REINE BIKE ne pourrait être engagée.
Vélos à assistance électrique. Certains produits commercialisés par REINE BIKE sont des vélos à assistance électrique dits « connectés » pour lesquels une licence d’utilisation de l’application éponyme est nécessaire pour bénéficier de certaines fonctionnalités. À ce titre, le Client est informé, par les présentes, qu’il est tenu de prendre connaissance et d’accepter les Conditions générales d’utilisation de l’application mobile REINE BIKE.
Pièces détachées. REINE BIKE assure la disponibilité des pièces détachées des Produits pendant une durée de sept (7) ans à compter de la date de la facture d’achat du Client, justificatif à l’appui.
Article 3 – Commande
Passation de la Commande. La commande de Produits par le Client est effectuée par le biais d’un formulaire (au format papier ou numérique).
Quelle que soit la modalité de vente, un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant TTC tout frais compris est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie.
Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter préalablement les CGV. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison, ainsi que le mode de paiement.
L’acceptation de la commande ainsi finalisée sera effective :
– pour les achats sur le Site, lorsque le Client procède au paiement sur la page sécurisée prévue à cet effet, procède au virement ou est considéré comme éligible au paiement en 4 fois sans frais ;
– pour les achats en présence physique de REINE BIKE, lorsque le Client a signé le formulaire de Commande ; dans ce cadre, REINE BIKE remettra au Client un exemplaire papier du formulaire et des CGV, sauf s’il a expressément accepté de recevoir une version numérique ;
– en tout état de cause et quel que soit le canal de vente, si le Client a choisi de faire financer le Produit acheté via une offre de crédit affecté, lorsqu’il a accepté le contrat correspondant à ladite offre de crédit affecté (voir ci-dessous).
Toute acceptation de commande par le Client vaut acceptation définitive des prix, des spécifications et descriptions des Produits qu’il a choisis, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle de son droit de rétractation dès lors qu’il en dispose, et des garanties ci-dessous mentionnées.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande.
Confirmation de la Commande. REINE BIKE adressera au Client une confirmation de l’enregistrement de sa Commande par courriel, accompagnée des CGV sous format PDF.
La vente n’est définitive que dès lors que le Client a reçu l’e-mail confirmant que sa Commande est « en cours de traitement », un tel e-mail n’étant envoyé que dès lors que le Client a procédé au paiement de sa Commande (en intégralité, sauf pour les paiements, proposés par FLOA BANK, le partenaire bancaire de REINE BIKE, en 4x sans frais ou consistant en un crédit de 36 à 48 mois pour lesquels l’envoi de l’e-mail de confirmation de Commande « en cours de traitement » sera envoyé dès lors que REINE BIKE est notifiée que le Client rempli les conditions d’éligibilité correspondantes) .
Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et conformément à l’article L.221-8 du Code de la consommation, REINE BIKE fournira au Client un exemplaire daté du contrat (formulaire, CGV, politique de confidentialité et éventuellement conditions générales FLOA BANK, partenaire bancaire de REINE BIKE dans le cadre des paiements en 4 fois sans frais) sur support papier, sauf dans l’hypothèse où le consommateur a accepté de recevoir le contrat sous format électronique, intégrant l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Modification de la Commande par le Client. La Commande ne peut être modifiée que d’un commun accord des Parties.
Suspension de la Commande. En cas de défaut de paiement, défaut de transmission par le Client de son numéro de compte Bicycode, adresse erronée, doute sur l’identité du Client et de ses droits sur le moyen de paiement que celui-ci a choisi, REINE BIKE se réserve le droit de suspendre la Commande jusqu’à ce que le Client ait remédié à la situation en présentant les justificatifs nécessaires.
Annulation de la Commande. Toute Commande qui n’a pas encore été exécutée par REINE BIKE pourra être annulée par cette dernière, en cas :
– de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client ;
– d’informations en provenance de l’organisme bancaire de REINE BIKE en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
– de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
– de commande non-conforme aux CGV ;
– plus généralement, de motif légitime tel que prévu par l’alinéa 1er article L 121-11 du Code de la consommation.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit contacter le service client de la société à l’adresse e-mail suivante :contact@reine-bike.com.
Preuve de la transaction. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par REINE BIKE sur son Site, par e-mail, ainsi qu’au format papier constituent la preuve de l’ensemble des échanges contractuels qui ont eu lieu entre REINE BIKE et le Client. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de REINE BIKE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront également considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant également être produit à titre de preuve.
Article 4 – Droit de rétractation
EN CAS DE COMMANDE À DISTANCE (SUR LE SITE) OU HORS ÉTABLISSEMENT
Le Client est expressément informé et reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats qu’il réalise en Showroom ou en foire ou en salon.
Présentation du droit légal de rétractation. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation si la Commande a été conclue à distance ou hors établissement (articles L. 221-1 et L. 221-18 et s. du Code de la consommation).
Délai légal de rétractation. Le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Il est précisé que :
– le jour de passation de la Commande ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai et que le délai peut être prorogé si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, auquel cas le délai expire le premier jour ouvrable suivant ;
– pour les commandes conclues hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la passation de la Commande ;
– dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce ;
– pour les Commandes prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien
– dans l’hypothèse où le Client opterait pour le financement des Produits achetés par le biais d’un crédit affecté (remboursement en 36 – 48 mois), les dispositions des articles L.312-19 et L.312-47 du Code de la consommation seraient applicables en ce qui concerne son droit de rétractation au contrat de crédit affecté.
Exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, par écrit et avant la fin du délai susvisé, sa décision de rétractation à REINE BIKE dont les coordonnées sont stipulées en préambule (e-mail : contact@reine-bike.com ; adresse postale de contact : 2, rue robert Le Ricolais à NANTES (44300)). Cet écrit devra comprendre :
– soit le formulaire de rétractation, dont un exemplaire vierge est annexé aux présentes, dûment complété et signé par le Client ;
– soit une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté du Client rappelant les références de la Commande concernée ainsi que les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale, et le cas échéant, numéro de téléphone, adresse e-mail).
Retour des Produits. Le retour des Produits devra être fait au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le retour des Produits s’effectue à l’adresse postale de contact de REINE BIKE telle qu’elle est précisée en préambule des présentes CGV.
Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum du double du montant des frais indiqués sur la commande.
Si aucun montant n’est précisé sur la commande (parce que REINE BIKE, lors de la Commande, a décidé de prendre en charge la totalité des frais d’expédition), les frais sont estimés selon les maximums ci-après.
Colis dont la masse est inférieure à 3kg | 15€ |
Colis dont la masse est comprise entre 3 et 5kg | 20€ |
Colis dont la masse est comprise entre 5 et 12kg | 50€ |
Autres articles (dont la masse est supérieure à 12kg, dont les dimensions sont hors gabarit de colis, etc) | Entre 130€ et 200€ |
Aucune des estimations ci-avant n’engage REINE BIKE. Le prix à payer pour le renvoi d’un ou plusieurs Produits pourra notamment varier selon le transporteur choisi par le Client, le Produit précisément concerné, la distance à parcourir par le transporteur, le délai éventuellement imposé par le Client, etc.
Les Produits ainsi retournés à REINE BIKE par le Client voyagent aux risques et périls de ce dernier, à qui il est donc recommandé de souscrire une assurance ou un moyen d’expédition (Colissimo, Chronopost, etc) qui lui permette de couvrir les risques de pertes ou de dégradations de son envoi durant le transport.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il doive apporter un soin particulier à l’emballage du Produit retourné, qui doit être l’emballage d’origine et ne pas avoir été altéré de sorte qu’il doit présenter les mêmes garanties de résistance et d’absorption des impacts ou présenter les mêmes garanties de protection du Produit que l’emballage d’origine.
Remboursement. À réception du Produit retourné dans l’emballage d’origine et dont le contenu est le même qu’à la livraison, REINE BIKE procédera à son examen et, sous condition qu’il ait été réceptionné en parfait état et non usé, abîmé, détérioré ou sali, et accompagnés de l’original de la facture d’achat, de ses deux notices, du chargeur de batterie, du carton du batterie et des accessoires du Produit (outils fournis, graisse pour les pédales, etc.) procédera à son remboursement dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du Produit.
REINE BIKE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire.
En application de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncés ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 5 – Livraison des Produits
Lieu de livraison. Le lieu de livraison est stipulé à la Commande. Le Client doit permettre au livreur d’accéder au lieu de livraison lorsque celui-ci ne correspond pas aux locaux de REINE BIKE. Il lui revient de préparer suffisamment à l’avance cet accès afin de ne pas entraver le passage du livreur et, à ce titre, supportera personnellement toute difficulté éventuelle, sans pouvoir mettre en cause, ni la responsabilité du livreur, ni celle de REINE BIKE.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande (au pied de la maison ou de l’immeuble). Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, en postes restantes ou en boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse de livraison indiqué à la Commande. Toute réclamation en cas d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à REINE BIKE le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. Tout colis renvoyé à REINE BIKE à cause d’une adresse de livraison, adresse email et/ou un numéro de téléphone erroné ou incomplet sera réexpédié aux frais du Client.
Délai de livraison. Le délai de livraison maximal est éventuellement précisé à la Commande ou dans la confirmation de Commande.
Sauf dispositions particulières contraires ou cas de force majeure, le délai maximal de livraison est de 12 semaines. En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à REINE BIKE d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire de trente (30) jours. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra faire ses demandes par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par REINE BIKE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la livraison a été réexpédiée entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent une condition essentielle du contrat indiquée comme telle lors de la Commande.
Lorsque la Commande est résolue par le Client par application de la présente clause, REINE BIKE lui remboursera la totalité des sommes versées par celui-ci, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation de la Commande.
Livraison partielle. Le Client s’engage à ne pas refuser, sans motif légitime, d’éventuelles livraisons partielles de Produits, une même Commande pouvant, dans certains cas, faire l’objet de plusieurs livraisons.
Réserves à la livraison. À réception, le Client est tenu de prendre connaissance de la notice d’utilisation transmise avec les Produits.
Le Client, ou la personne qu’il a désignée, doit vérifier l’état des articles à réception par lui. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou la personne qu’il a désignée, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier à REINE BIKE aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGV.
Le Client devra formuler auprès de REINE BIKE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications à la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par le Client, en contactant le service client par e-mail à l’adresse suivante : contact@reine-bike.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera REINE BIKE de toute responsabilité vis-à-vis du Client. À réception de la réclamation, REINE BIKE indiquera au Client les conditions de résolutions du différend. Sauf manquement du Client aux instructions d’utilisation contenues dans la notice, les frais de retour sont à la charge de REINE BIKE.
Transfert des risques. Les Produits voyagent, dans le cadre de la livraison, aux risques et périls de REINE BIKE.
Article 6 – Stipulations financières
Dispositions générales sur le prix. Le prix des Produits est stipulé à la Commande. Ils sont libellés en euros TTC et majorés d’éventuels frais additionnels applicables au jour de la Commande (ex. frais de transport).
Les prix présentés lors de la Commande tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des Produits.
Modification du prix. À tout moment, REINE BIKE peut ajuster les prix indiqués sur le Site, en Showroom ou par tout autre canal de vente sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la Commande seront les prix définitifs applicables à la Commande.
Modalités de paiement. La Commande est payée selon le mode de paiement renseigné au formulaire de Commande par le Client parmi les paiements disponibles pour le canal de vente concerné.
Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par :
– virement bancaire aux coordonnées bancaires transmises par e-mail au Client dans l’e-mail confirmant que la Commande du Client est bien enregistrée ;
– carte bancaire, sauf pour les achats en foire ou en salon et les achats en Showroom ; REINE BIKE accepte les paiements par Carte Bleue, Visa, ou Mastercard ;
– paiement en 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont
réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du
remboursement FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423 dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300 soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n°07 028 160 (www orias fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement Pour plus d’informations, cliquez ici.
Retard de paiement. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes facturées par REINE BIKE, le Client sera débiteur d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture, étant précisé que ces intérêts ne pourront commencer à courir qu’à compter de l’envoi d’une mise en demeure en paiement audit Client. La facturation d’intérêts de retard ne fait pas échec à l’application cumulative de la clause résolutoire. De même, REINE BIKE se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes de la part d’un Client qui serait l’auteur d’un ou plusieurs incidents de paiement.
En tout état de cause, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de REINE BIKE, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi à REINE BIKE.
Vérification du paiement. Afin de lutter contre toute fraude éventuelle, REINE BIKE contrôle chacune des Commandes effectuées. À cette fin, et avant l’expédition de votre Commande, REINE BIKE se réserve le droit de demander au Client toutes pièces nécessaires relatives à son identité ou son adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Article 7 – Garanties
7.1 Garantie commerciale
Sous réserve du respect des conditions normales d’utilisation des Produits précisées dans leur notice d’utilisation, REINE BIKE accorde au Client une garantie commerciale, dans les limites des présentes conditions générales :
– d’une durée de 5 ans sur le cadre des vélos à assistance électrique ;
– d’une durée de 2 ans sur les composants cycles et sur les batteries ;
– d’une durée d’1 an sur les fourches à suspension, les composants électriques et les pièces reconditionnées.
au titre de laquelle il s’engage à fournir gratuitement la pièce défectueuse contre une pièce de remplacement, étant précisé que la pièce en question ne sera reconnue comme défectueuse qu’après analyse/expertise contradictoire du service qualité de REINE BIKE.
Sont expressément exclus de la couverture de garantie commerciale ainsi accordée :
– les éventuels frais, notamment de transport, nécessaires au Client pour la mettre en œuvre, ces frais étant intégralement à la charge de ce dernier ;
– la main d’œuvre nécessaire au montage de la nouvelle pièce sur le produit concerné, cette opération étant aux frais exclusifs du Client ;
– les hypothèses dans lesquelles la batterie du produit n’aurait pas été rechargée après une période d’inactivité de plus de 3 mois déchargée ;
– les hypothèses dans lesquelles un composant électrique (batterie, moteur, chargeur, contrôleur, etc.) du produit concerné aurait été ouvert, intentionnellement ou non ;
– les pièces dont les dommages résultent de l’usure normale, à savoir les pneus, chambres à air, chaînes, pignons, garnitures de freins, poignées, etc.
– les hypothèses dans lesquelles les dommages auraient été causés par accident ou par une utilisation anormale du produit (tout terrain, plage, eau, escalier, etc.).
Afin de bénéficier de la garantie ainsi accordée, le Client devra prendre contact avec REINE BIKE par e-mail à l’adresse électronique renseignée en préambule. Il devra également faire parvenir à REINE BIKE une preuve d’achat.
La société analysera la demande et les conditions d’application de la garantie.
Dans l’hypothèse où ces dernières seraient remplies, le Client pourra bénéficier :
– d’un échange, de la seule pièce défectueuse, si cela est possible, ou à défaut, du Produit en entier (sous réserve de disponibilité), ou
– du remboursement, qui sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception, par REINE BIKE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
La mise en œuvre de la présente garantie commerciale est gratuite, sous réserve des éventuels frais de retour et de réexpédition qui sont à la charge du Client. Si un ou plusieurs défauts entrant dans le champ de la présente garantie commerciale est constatée par REINE BIKE, les frais de retour et de réexpédition du Produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé à celui-ci et sur présentation des justificatifs, sauf si les frais exposés sont manifestement inutilement disproportionnés au regard des estimations suivantes :
Colis dont la masse est inférieure à 3 kg | 15€ |
Colis dont la masse est comprise entre 3 et 5kg | 20€ |
Colis dont la masse est comprise entre 5 et 12kg | 50€ |
Autres articles (dont la masse est supérieure à 12kg, dont les dimensions sont hors gabarit de colis, etc.) | Entre 130€ et 200€ |
Le Client est expressément informé que REINE BIKE n’est pas le producteur de la totalité des composants des Produits présentés au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux.
7.2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, sous réserve que celle-ci soit applicable, REINE est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. REINE BIKE s’engage, en cas de non-conformité d’un Produit ou de vice caché, après réception dudit Produit, soit à échanger celui-ci contre un Produit de qualité et de prix équivalents selon la disponibilité du stock, soit à rembourser le Client du prix du Produit.
Le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité doit s’adresser à REINE BIKE.
Dans le cadre de ces garanties légales, l’attention du Client est portée sur les dispositions suivantes :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance des biens ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que cette mise en conformité ne soit pas impossible ou n’entraine pas des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut et de la possibilité éventuelles d’opter pour l’autre choix, sans inconvénient majeur pour le consommateur dans les conditions prévues aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison des biens concernés.Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;
– peut solliciter, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance des biens ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que cette mise en conformité ne soit pas impossible ou n’entraine pas des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut et de la possibilité éventuelles d’opter pour l’autre choix, sans inconvénient majeur pour le consommateur dans les conditions prévues aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison des biens concernés.Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;
– peut solliciter, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.3 Traitement des réserves et réclamations.
Toute réclamation doit rappeler les références de la Commande, décrire les désordres rencontrés et comporter des photographies desdits désordres.
Dans les huit (8) jours suivant la réception, par REINE BIKE, des réserves ou réclamations, celui-ci organisera, à ses frais, le retour des Produits s’il est possible ou probable, eu égard au contenu de la réclamation, que la réparation ou le remplacement du Produit puisse être couverte par une garantie légale.
À réception des Produits, REINE BIKE établira un diagnostic afin de rechercher l’origine des désordres et tiendra informé le Client de son analyse.
En cas de désaccord sur l’origine des désordres et sous réserve que REINE BIKE dispose d’éléments probants lui permettant d’affirmer que les défauts n’existaient pas au moment de la délivrance, le Client pourra organiser une expertise amiable à ses frais.
Si les conditions d’exercice de l’une ou l’autre des garanties légales sont réunies, REINE BIKE proposera au Client un remplacement, une réparation ou un remboursement en contrepartie du retour du Produit défectueux.
En toute hypothèse, les Parties conviennent que le Client ne pourra ni entreprendre, par lui-même ou par un tiers, des opérations de mise en conformité ou de remplacement des Produits, ni les retourner à REINE BIKE, sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. Si de telles opérations étaient effectuées sans son accord, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être sollicité de ce dernier. REINE BIKE se réserve également la faculté de refuser de prendre livraison des Produits retournés sans son accord. Dans le cas où il en prendrait livraison dans les faits, ceci ne saurait être interprété comme valant acceptation tacite du retour des Produits et REINE BIKE renverra d’ailleurs ceux-ci à l’expéditeur dans les meilleurs délais.
Article 8 – Données personnelles
La convention de protection des données personnelles de REINE est accessible via le lien suivant : https://reine-bike.com/donnees-personnelles-et-legislation/ ou remise en version papier au consommateur, si le contrat n’est pas conclu à distance, sauf si le Client a expressément consenti à ce qu’elle lui soit remise en format numérique.
Article 9 – Liste d’opposition au démarchage
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages ou conditionnements.
Sans préjudice des dispositions des conditions générales d’utilisation de l’application mobile Reine bike, aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 11 – Responsabilité et assurance
Responsabilité. Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, REINE BIKE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la Commande, soit à un cas de force majeure.
Force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.
Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie de la Commande, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution de la Commande. Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’exécution de la Commande.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard.
Si l’empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec AR, la résolution de la Commande sans droit à indemnité de part et d’autre. En toute hypothèse, la responsabilité de REINE BIKE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure.
Assurance. REINE BIKE déclare et garantit avoir souscrit toutes les assurances utiles dans le cadre de l’exécution de la Commande et de l’exercice de son activité. Au titre des présentes, elle bénéficie d’une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » souscrite auprès de la société AXA France IARD (RCS Nanterre 722 057 460, capital de 214 799 030 €) située 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex. Cette garantie couvre le monde entier (à l’exception des dommages survenus sur les territoires des États-Unis d’Amérique et du Canada et des dommages causés par les établissements de REINE BIKE situés à l’étranger).
Article 12 – Stipulations générales
Non-renonciation. Le fait pour chacune des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie d’une stipulation quelconque de la Commande ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette stipulation ou violation.
Autonomie des stipulations contractuelles. Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGV ou des autres documents contractuels éventuels serait en tout ou partie nulle ou ne pourrait être exécutée, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses de la Commande.
Imprévision. Les Parties conviennent que, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Commande (hors cas de force majeure) rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas. Ainsi, ce changement de circonstances ne donnera pas lieu à une renégociation des termes de la Commande.
Cession de Commande. Aucune Partie ne peut céder la Commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Article 13 – Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Le choix du droit applicable ne prive pas le Client résident à l’étranger de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
Réclamations. Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre REINE BIKE et les Clients devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
Le Client est invité à soumettre sa réclamation à REINE BIKE aux coordonnées renseignées en préambule des présentes CGV.
Médiateur de la consommation. En cas de litige entre les Parties non résolu dans le délai d’un mois à compter de la première réclamation écrite du Client, ce dernier a, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par REINE BIKE, à savoir le Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), situé 14 rue Saint Jean 75017 Paris (www.cm2c.net), dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.cm2c.net/contact.php – 01 89 47 00 14
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à celle-ci, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client peut également décider de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des Clients européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Compétence territoriale. La juridiction compétente pour connaitre d’un éventuel litige entre les Parties sera déterminé en application des règles de procédure civile de droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande de Produits)
À l’attention de REINE BIKE, dont l’établissement est situé 2, rue robert Le Ricolais, à NANTES (44300) et dont les coordonnées de contact sont : adresse mail – contact@reine-bike.com et adresse postale – 2, rue robert Le Ricolais, à NANTES (44300).
Je, soussigné(e) Madame/Monsieur __________________, vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande :
- Passée le __________________
- Référencée sous le numéro : __________________
- Portant sur le(s) Produit(s) suivant(s): __________________
Adresse du Client : ___________________________ __________________
Date : __________________
Signature (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
REINE BIKE – 2 rue Robert Le Ricolais 44300 Nantes – France -www.reine-bike.com
RCS NANTES 879 298 685 – TVA FR79 879298685