Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Reine Bike

1. Préambule

L’application REINE BIKE (ci-après l’« Application REINE BIKE ») est fournie par la société REINE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 879 298 685, dont l’adresse de contact est 2, rue Robert le Ricolais à Nantes (44300) (ci-après « REINE »).
L’Application REINE BIKE fournit à tout utilisateur, propriétaire d’un vélo REINE BIKE, (ci-après l’« Utilisateur ») qui y crée un compte (ci-après un « Compte »), diverses fonctionnalités présentées ci-après, relatives à son vélo REINE BIKE, en contrepartie du paiement d’un abonnement annuel.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation de l’Application REINE BIKE par l’Utilisateur et régissent la relation contractuelle entre celui-ci et REINE à ce sujet.
L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation sur le site web de REINE à l’adresse https://reine-bike.com, sur le descriptif de l’Application REINE BIKE dans le store accessible via votre téléphone mobile et dans les présentes CGU.
REINE peut être contactée, du lundi au vendredi, les jours et heures ouvrés, heure de Paris, par e-mail à l’adresse contact@reine-bike.com.

2. Formation du contrat

Les présentes CGU sont systématiquement présentées à l’Utilisateur et soumises à sa validation lors de la création de son Compte.
La création d’un Compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur et forme le contrat entre celui-ci et REINE concernant l’utilisation de l’Application REINE BIKE.
En créant son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s’engager.

3. Création du compte

Afin de pouvoir utiliser l’Application REINE BIKE, l’Utilisateur doit créer un Compte en suivant les modalités d’inscription. L’Utilisateur est tenu de renseigner ses nom, prénom et adresse e-mail et de choisir un mot de passe personnel permettant de lui réserver l’accès à son Compte. L’Utilisateur doit également renseigner le numéro de série de son vélo REINE BIKE afin d’appairer ce dernier avec son Compte.
REINE adresse ensuite un e-mail de vérification à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée, afin que l’Utilisateur valide cette dernière en cliquant sur un lien hypertexte. La validation de l’adresse e-mail par ce lien permet de confirmer la création du Compte et donne accès à l’Utilisateur à l’Application REINE BIKE.
Après la confirmation de la création du Compte, REINE adresse un e-mail à l’Utilisateur lui rappelant les principales caractéristiques de son abonnement, notamment les conditions financières. L’e-mail contient également une copie des CGU validées par l’Utilisateur, en pièce jointe.
L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont complètes et conformes à la réalité et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de la robustesse de ce dernier. L’Utilisateur est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.
Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur l’Application REINE BIKE à partir de son Compte seront réputés effectués par l’Utilisateur. REINE n’est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation des CGU lors de la création de son Compte.
Toutefois, en créant un Compte, l’Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement de l’Application REINE BIKE et renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Si toutefois l’Utilisateur ne souhaitait pas bénéficier immédiatement de l’Application REINE BIKE et renoncer à son droit de rétractation, le délai pour exercer celui-ci commence à courir le lendemain du jour de l’installation de l’Application REINE BIKE et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de quatorze (14) jours. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur pourra être notifié à REINE :

  • par e-mail à l’adresse contact@reine-bike.com ;
  • par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en préambule des CGU.

Cette déclaration peut être effectuée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur exercerait son droit de rétractation dans le délai susvisé malgré l’utilisation immédiate de l’Application REINE BIKE, REINE ne serait débitrice d’aucune somme à son égard compte tenu de la gratuité de l’abonnement à l’Application REINE BIKE pour la première année, conformément à l’article 6 ci-après. L’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur entrainerait la clôture de son Compte et l’impossibilité d’utiliser l’Application REINE BIKE.

5. Services offerts par l’application Reine Bike

L’Application REINE BIKE permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes concernant son vélo REINE BIKE appairé avec son Compte :

  • Géolocalisation de son vélo REINE BIKE ;
  • Notifications sur l’Application REINE BIKE l’informant en cas de déplacement de son vélo REINE BIKE ;
  • Déclenchement d’une alarme à distance ;
  • Désactivation à distance de l’assistance électrique de son vélo REINE BIKE ;
  • Téléchargement d’une fiche signalétique du modèle de son vélo REINE BIKE et de sa position géographique ;
  • Consultation de données et statistiques sur l’utilisation qu’il fait de son vélo REINE BIKE ;
  • Notifications de conseils d’utilisation ou d’entretien via l’Application REINE BIKE.

6. Conditions financières

L’Utilisateur s’engage à payer à REINE le montant de l’abonnement annuel en contrepartie de la possibilité de bénéficier des fonctionnalités de l’Application REINE BIKE. Le montant de l’abonnement annuel est indiqué sur le site web de REINE, sur le descriptif de l’Application REINE BIKE et dans le store où elle est proposée
Le montant de l’abonnement annuel est payable par avance à la date anniversaire de la création du Compte de l’Utilisateur, par prélèvement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire dont les données ont été renseignées par l’Utilisateur au moment du téléchargement de l’Application REINE BIKE. À cet effet, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les données de sa carte bancaire pour permettre ce prélèvement. Dans le cas où le paiement ne pourrait pas être effectué à l’échéance, REINE pourra suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur jusqu’à régularisation du paiement.
La première année d’abonnement à l’Application REINE BIKE est gratuite.

7. Durée et résiliation

À compter de la création de son Compte, l’Utilisateur est engagé au titre du contrat avec REINE pour une durée de deux (2) années.
À l’issue de cette période initiale de deux (2) années, le contrat entre l’Utilisateur et REINE est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire de la création de son Compte, pour des périodes d’un (1) an.
L’Utilisateur peut résilier le contrat avec REINE à tout moment en procédant à la clôture de son Compte. La résiliation prendra effet à la clôture de son Compte. Dans ce cas, REINE ne procèdera à aucun remboursement du montant de l’abonnement annuel payé par avance. En cas de résiliation par l’Utilisateur au cours de la première année du contrat avec REINE, le montant de l’abonnement pour la deuxième année de la période initiale deviendra immédiatement exigible et REINE procèdera immédiatement à son prélèvement.
En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations visées aux articles 3, 5, 6, 8, 9 ou 12 des CGU, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

8. Engagements de l’utilisateur

L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces informations.
L’Utilisateur s’engage à effectuer les mises à jour de l’Application REINE BIKE qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. L’Utilisateur dégage REINE de toute responsabilité en cas de disfonctionnement de l’Application REINE BIKE imputable à l’absence d’installation d’une ou plusieurs mises à jour.
L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser l’Application REINE BIKE conformément à sa destination, à savoir pour l’usage de son propre vélo REINE BIKE, et dans le respect des lois et règlementations en vigueur et des présentes CGU.

9. Engagements de Reine Bike

REINE s’efforcera d’assurer la meilleure disponibilité de l’Application REINE BIKE. L’accès à l’Application REINE BIKE pourra néanmoins être à tout moment suspendu ou limité pour les besoins d’opérations de maintenance. Par ailleurs, REINE n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels l’Application REINE BIKE est accessible, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté ou impossibilité d’accès à l’Application REINE BIKE provenant de ces réseaux.
En cas d’incident sur l’Application REINE BIKE, signalé par un Utilisateur ou constaté par REINE, celle-ci s’engage à le prendre en compte sans tarder et s’efforcera de le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l’incident est signalé par un Utilisateur, REINE ne s’engage à le prendre en compte et à le résoudre que si l’Utilisateur donne à REINE des informations suffisantes pour l’identifier et le reproduire. À défaut, REINE n’est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution.
REINE met à la disposition de l’Utilisateur une rubrique « aide » accessible sur l’Application REINE BIKE, ainsi qu’un formulaire de contact disponible sur le site web https://reine-bike.com.

10. Responsabilités

REINE ne pourra être tenue responsable qu’en cas de dommage causé directement à l’Utilisateur du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture des fonctions de l’Application REINE BIKE, lesquelles sont des obligations de moyens.
REINE ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Application lorsque ce dommage aura été causé par le fait de l’Utilisateur, le fait d’un tiers, un cas de force majeure ou tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de REINE, notamment une défaillance de l’infrastructure d’hébergement de l’Application REINE BIKE, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.

11. Garanties

L’Utilisateur est informé ci-dessous des textes applicables à la garantie légale des vices cachés applicables à la vente de biens.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que l’acquéreur d’un bien peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments et contenus de l’Application REINE BIKE, en particulier mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins etc., sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de REINE et de ses partenaires. Tout autre acte que l’utilisation de l’Application REINE BIKE est interdit sous peine de contrefaçon, REINE et ses partenaires se réservant notamment la correction des erreurs de l’Application REINE BIKE.

13. Données personnelles

La convention de protection des données personnelles de REINE est accessible via le lien suivant : https://reine-bike.com/donnees-personnelles-et-legislation/

14. Modification des CGU

REINE peut modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU est systématiquement présentée à l’Utilisateur et soumise à sa validation expresse. La validation de la nouvelle version des CGU matérialise l’acceptation pleine et entière de celles-ci par l’Utilisateur.

15. Dispositions diverses

Dans l’hypothèse où une disposition des CGU serait considérée comme nulle, invalide ou inopposable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

16. Règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ayant trait aux CGU, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à REINE par un des moyens ci-dessus à sa disposition.
En l’absence de réponse satisfaisante, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation à REINE.
REINE a désigné le Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir ce médiateur, l’Utilisateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris
  • Soit par courrier électronique à : www.cm2c.net

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande de l’Utilisateur doit impérativement contenir :

  • ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de REINE chez [organisme de médiation]CM2C ;
  • un exposé succinct des faits en précisant au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
  • copie de sa réclamation préalable à REINE ;
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (facture, justificatif de paiement, etc.).

L’Utilisateur peut en outre consulter la plateforme européenne de résolution des litiges à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d’abonnement à l’Application REINE BIKE.

A l’attention de la société REINE
2, rue Robert le Ricolais
44300 Nantes

Adresse email : contact@reine-bike.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement à l’Application REINE BIKE :
Souscrit le :
Adresse email de l’Utilisateur :
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

 

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