Le plafond du forfait mobilités durables devrait passer de 400 à 500 euros pour l’année 2021
100€ de plus en 2021 pour le forfait mobilités durables et le déplacement en vélo électrique
Et voilà, c’était dans l’air ou sur la route depuis un moment, le forfait mobilités durables devrait passer de 400 à 500€ en 2021. En effet, les députés ont acté le 16 octobre dernier l’engagement de Jean Castex de relever le plafond du forfait mobilités durables institué par la loi d’orientation des mobilités (Lom), qui est entré en vigueur en mai dernier.
Pour rappel, le dispositif de ce forfait mobilité durable permet aux entreprises privés de plus de 50 salariés de prendre en charge, de manière facultative, les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à partir d’un vélo à assistance électrique (VAE). De même que d’autres moyens alternatifs à la voiture individuelle comme le vélo mécanique, scooter et trottinette électriques en free floating, autopartage avec des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, titre de transport en commun hors abonnement ou encore le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Rappel du principe du forfait mobilité durable
Au niveau du mécanisme, les versements versés par l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
D’autre part, ils sont plafonnés à 400 euros puis bientôt à 500€ par an et par salarié en 2021.
Afin que cet amendement soit actif pour 2021, celui-ci doit encore être voté en séance par les députés avant que le Sénat ne fasse de même. Alors le passage du forfait mobilités durables à 500 euros sera acté pour l'année 2021.
De plus, Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais le cumul de ces deux aides ne peut pas dépasser ce plafond.
De même, ce forfait peut être mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Economique. A noter que la mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, le forfait mobilité durable doit pouvoir bénéficier à tous les salariés.
Enfin, cette aide employeur est également cumulable aux autres primes et subventions pour l’achat d’un vélo électrique : aide de l’état, subvention de la Région et prime des villes et métropoles.
Les demandes refusées de la convention citoyenne pour le climat
Si les pratiquants du VAE ont gagné 100€, les députés ont en revanche rejeté plusieurs amendements dont le montant du plafond. Dans ces conditions, on peut oublier l’espoir d’obtenir le montant demandé de 600 euros, voire 800 euros, ainsi que le caractère obligatoire du dispositif.
De même, le fait de généraliser le forfait mobilités durables à toutes les entreprises de plus de onze salariés a également été rejeté par le Gouvernement.
Pour rappel, la décision de relever ce plafond a été accepté via l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) présenté par le rapporteur de La République En Marche, Laurent Saint-Martin. D’autre part, on espère encore des changements dans les mois à venir suite au faible utilisation de dispositif dans les entreprises françaises comme l’explique le député non inscrit Matthieu Orphelin.
« À l’heure actuelle le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. On peut le constater en s’appuyant sur l’observation de la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), dont le forfait mobilités durables est très proche. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l’IKV selon l’Observatoire de l’IKV, soit 0,9% de la population active ayant un emploi ».
Finalement, il faut prendre ce qui est à prendre. La mobilité douce est en marche dans nos villes pour le plus grand bien de notre environnement. D’ailleurs, nous vous encourageons à passer au VAE et surtout à découvrir l’esprit du vélo électrique Reine Bike !
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